ATTINDAS HYGIENE PARTNERS GROUP
Conditions d'utilisation
Dernière modification le 1er mars 2021
Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation (la présente «Convention»). La présente Convention, qui vous (ci-après «vous» ou «Utilisateur») lie à l'une des sociétés du groupe d'entreprises ATTINDAS HYGIENE PARTNERS et à nos entreprises et filiales (conjointement désignées par «Attindas», «nous» ou «notre») régit l'utilisation que vous faites des sites web, applications et correspondances électroniques sur lesquels porte la présente Convention (conjointement désignés par «Plateforme»), ainsi que des supports de produit, contenus et prestations de service mis à disposition à travers la Plateforme (la Plateforme et l'ensemble du matériel, des contenus et des services qui lui est associé sont ci-après conjointement désignés par «Prestations de service»).
En accédant aux PRESTATIONS DE SERVICE, vous acceptez d’être lié à la présente Convention. RENONCEZ À L'ACCÈS AUX PRESTATIONS DE SERVICE ET NE LES UTILISEZ D'AUCUNE MANIÈRE SI VOUS N'APPROUVEZ PAS LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS ACCÉDEZ AUX PRESTATIONS DE SERVICE ET LES UTILISEZ AU NOM D'UNE ENTREPRISE, ASSUREZ-VOUS DE DISPOSER DES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES POUR AGIR AU NOM DE CETTE ENTREPRISE ET DE LIER LADITE SOCIÉTÉ AUX CONDITIONS QUI FIGURENT DANS LA PRÉSENTE CONVENTION.
1. Inscription et droits d'accès pour le recours aux Prestations de service
A. Refus des Prestations de service
Attindas se réserve le droit, avec ou sans préavis, de mettre fin ou de refuser – à sa propre discrétion – la fourniture de Prestations de services aux personnes qui ne respecteraient pas la présente Convention, porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une autre partie, feraient un usage frauduleux des Prestations de service ou adopteraient tout autre comportement inapproprié.
B. Communications et notifications
Vous êtes tenu de nous transmettre toutes les communications en rapport avec la présente Convention par courriel ou courrier postal en utilisant les moyens de contact figurant au point 14.
2. Nouvelles versions de la présente Convention
De temps à autre, il peut nous arriver de réviser et d'actualiser la présente Convention, auquel cas nous publierons en ligne la version actualisée de la Convention relative aux Prestations de service. Sauf mention contraire dans la version modifiée de la Convention, toutes les modifications apportées à la Convention s'appliquent dès leur diffusion. Hormis par la mise à jour de la date figurant en en-tête de la Convention, vous n'êtes en principe avisé ni par courriel ni par un autre moyen de contact personnel des modifications apportées. Nous nous réservons néanmoins le droit de le faire. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la Convention, car les versions modifiées vous engagent. En continuant à utiliser les Prestations de service, vous déclarez accepter les nouvelles dispositions de la Convention révisée.
3. Accès et recours aux Prestations de service; droits de propriété
A. Propriété
L'ensemble des contenus rédigés, vidéos et autres supports créés et mis à disposition par Attindas tels que le design, la mise en page, l'apparence, la présentation et les graphiques qui font partie des Prestations de service, de même que les désignations commerciales, marques prestataires et logos figurant dans les Prestations de service (conjointement désignés par «Contenus Attindas») sont la propriété d'Attindas ou cédés à Attindas par licence; par conséquent, ils relèvent du droit d'auteur, du droit des marques et d'autres droits de propriété intellectuelle régis par les lois des États-Unis d'Amérique et d'autres pays et/ou par des traités internationaux. Attindas se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sur les Prestations de service et les Contenus Attindas.
B. Accès et recours aux Prestations de service
À la condition que vous respectiez toutes les obligations découlant de la présente Convention, nous vous accordons un droit limité, non exclusif, révocable, non transmissible et non cessible de consultation et d'utilisation de nos Prestations de service et des Contenus Attindas pour votre information personnelle et à des fins non commerciales. Sauf indication contraire dans la présente Convention, aucune partie des Prestations de service et aucun des Contenus Attindas ne peuvent être copiés, reproduits, chargés, diffusés, présentés en public, transférés ou envoyés de quelque manière que ce soit vers un autre ordinateur, serveur, prestataire ou média en vue d'être publiés, partagés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation expresse préalable et écrite de la part d'Attindas. L'accès aux Prestations de service vous est accordé temporairement et sans garantie de disponibilité future. À moins que cela ne soit expressément prévu dans les conditions, rien dans cette Convention n'est censé ni ne peut laisser entendre qu'une licence ou tout autre droit d'utilisation de brevets, droits d'auteurs, marques, marques de prestations ou autre propriété intellectuelle détenue par Attindas ou des tiers soit garanti de façon tacite, par effet juridique ou de quelque autre manière que ce soit.
C. Disponibilité des Prestations de service
Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier la Plateforme et tous les services ou supports que nous y mettons à disposition, à notre discrétion et sans préavis. Des périodes peuvent arriver au cours desquelles les prestations ne sont pas disponibles en raison d'erreurs techniques ou d'activités de maintenance et d'assistance.
L'acquisition des appareils et connexions Internet nécessaires pour accéder aux prestations est à votre charge. Nous ne garantissons aucunement que les Prestations de service fonctionneront avec votre ordinateur, votre appareil mobile, vos plans de service Internet ou ceux de votre fournisseur d'accès, ni avec un certain ordinateur ou un autre matériel, logiciel, équipement ou appareil que vous installeriez sur votre ordinateur ou utiliseriez avec ce dernier.
D. Modifications apportées à la Plateforme
De temps à autre, il peut nous arriver d'actualiser la Plateforme, mais ses contenus ne sont pas nécessairement exhaustifs ou actuels. Certains supports présentés sur la Plateforme peuvent parfois s'avérer obsolètes, mais nous ne sommes pas tenus de les actualiser.
Il peut parfois nous arriver de développer des mises à jour et de les mettre à disposition sur la Plateforme; cela peut comprendre des mises à niveau, des résolutions d'erreur, des correctifs et d'autres corrections ou de nouvelles fonctions (conjointement désignés avec la documentation correspondante par «Mises à jour»). Les Mises à jour peuvent aussi modifier certaines caractéristiques et fonctionnalités, voire les supprimer complètement.
Vous déclarez approuver le fait que nous ne soyons pas tenus de procéder à des mises à jour ou à poursuivre la mise à disposition ou l'activation de certaines caractéristiques et fonctionnalités.
E. Sécurité
Attindas met en oeuvre des mesures de sécurité adaptées. En dehors du champ d'influence d'Attindas, vous êtes seul responsable de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité de toutes les informations que vous recevez, transférez ou sauvegardez par le biais de la Plateforme. Vous êtes responsable de l’implémentation en nombre suffisant de processus et points de contrôle pour satisfaire à vos exigences particulières en matière de protection contre les virus et d'exactitude de la saisie/l'émission des données, ainsi que de la conservation d'un moyen de récupération des données perdues externe à la Plateforme. Aucun transfert de données par Internet ne peut être garanti avec une sécurité de 100 %. Par conséquent, nous ne pouvons garantir que vos données sont indubitablement sûres. Vous êtes seul responsable de tout accès, autorisé ou non, et de toute utilisation de votre compte par d'autres personnes.
4. Garanties de l'Utilisateur; restrictions d'utilisation des Prestations de service
Vous assurez et garantissez à Attindas que:
- vous avez au moins 18 ans;
- l'utilisation que vous faites des Prestations de service n'interfère pas avec d'autres conventions, contrats, conditions d'utilisation ou directives et accords semblables auxquels vous êtes soumis ou pourriez être soumis, et que ladite utilisation n'y contrevient pas non plus;
- vous n'utiliserez pas les Prestations de service pour enfreindre une charte, une loi, une règle ou une directive, pour aller à l'encontre d'un accord convenu entre Attindas et vous ou pour porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits légaux d'Attindas ou d'un tiers;
- tous les renseignements que vous avez fournis à Attindas sont véridiques, précis et complets;
- vous êtes autorisé à disposer d'une carte de crédit ou de débit, d'un compte ACH ou d'un autre moyen de paiement que vous mettez à disposition d'Attindas pour le paiement des taxes, impôts, prix d'achat et autres frais.
- vous avez fourni à Attindas des données d'inscription correctes et complètes – entre autres votre nom exact, votre adresse et votre numéro de téléphone – et continuerez à le faire;
- vous n'accéderez pas ni ne recourrez aux Prestations de service pour parvenir à des informations pertinentes en termes de concurrence au sujet d'Attindas, des Prestations de service ou d'un produit ou service proposé par Attindas ou pour entrer en concurrence avec Attindas d'une autre manière que ce soit;
Lorsque vous utiliserez les Prestations de service, vous vous engagez en outre, en vue de respecter toutes les dispositions en vigueur relatives à l'utilisation des Prestations de service, à vous abstenir des actes suivants:
- utilisation de notre site web à des fins contraires au droit ou illicites;
- utilisation des Prestations de service ou des Contenus Attindas d'une manière ou dans un but qui contreviendrait aux lois, règles et directives en vigueur ou aux droits de tiers, ou utilisation qui entraînerait une telle infraction en particulier envers les lois ou les fondements juridiques liés aux droits d'auteur, brevets, désignations commerciales, secrets des affaires ou autres droits de propriété, à la publicité mensongère, au télémarketing, à la concurrence déloyale, à la calomnie, à l'atteinte à la vie privée, aux droits des personnalités ou à d’autres lois fédérales ou régionales, règlements ou prescriptions;
- suppression, modification ou toute autre tentative de modifier ou de changer les Contenus Attindas ou des communications par le biais des Prestations de service.
- Intrusion de virus, programmes rogue, bombes temporelles, «Drop Dead Devices», portes dérobées, chevaux de Troie, vers ou autres codes malveillants ou destructeurs, routines logicielles, attaques par déni de service ou composants d'équipement dans les Prestations de service destinés à permettre un accès non autorisé aux Prestations de service ou à nuire de quelque manière que ce soit aux autres utilisateurs, aux Contenus Attindas ou à des tiers, ou encore à commettre de telles actions;
- utilisation des Prestations de service d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou endommager la Plateforme, ou bien gêner l'utilisation qu'en font d'autres parties, y compris en entravant leur capacité à participer à des activités en temps réel via la Plateforme;
- utilisation des Prestations de service dans le but de commettre des escroqueries ou d'autres actes illicites, de se faire passer pour une autre personne, ou d'une autre manière pour dissimuler ou simuler une relation que vous auriez avec une certaine personne;
- accès ou tentative d'accès sans autorisation à des informations sur une autre personne;
- copie, modification, réalisation d'ouvrages inspirés, rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou autres tentatives de parvenir, directement ou par déduction, au code source, à la structure ou aux idées sur lesquels reposent les Prestations de service;
- utilisation de programmes bot, spider ou d'autres appareils ou processus automatiques ou manuels dans le but de collecter ou de relever des informations figurant – quelle qu'en soit la raison – dans les Prestations de service;
- framing ou partage d’écran d’une partie des Prestations de service;
- connexion ou accès à un système informatique ou réseau d'Attindas sans autorisation;
- utilisation de la désignation commerciale Attindas sans autorisation, ou suppression ou modification des mentions de droits d'auteur et de désignations commerciales ou des renvois à la propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme;
- utilisation d'informations qui figurent dans les Prestations de service afin de créer ou de vendre un service similaire; ou
- tentative de le faire et/ou autoriser un tiers ou l'inciter à entreprendre l'une des actions précédemment citées.
5. Vos suggestions et propositions
Nous accueillerons avec plaisir vos commentaires sur les Prestations de service et les Contenus Attindas. Si vous décidez de nous faire part de vos suggestions et propositions, commentaires, idées, pistes d'améliorations ou informations et supports complémentaires (conjointement désignés par «Propositions») en lien avec la Plateforme, les Contenus Attindas ou nos Prestations de service (toutes technologies associées comprises) ou de les mettre à notre disposition, vous nous octroyez – indépendamment du fait que vous nous ayez fait part de telles Propositions par le biais de nos Prestations de service ou par un canal de communication distinct –, un droit valable dans le monde entier, de durée illimitée, irrévocable, non exclusif, gratuit, transmissible par sous-licence et cessible d'utiliser, de reproduire et de diffuser tous les droits portant sur les Propositions, de créer des ouvrages qui en découlent, de les adapter, de les présenter, de les mettre en scène et de les valoriser autrement, ainsi que de produire ou faire produire, vendre, commercialiser et importer des produits et prestations de service qui contiennent les Propositions ou se basent sur celles-ci. Veuillez ne pas nous transmettre de tels supports et informations si vous ne souhaitez pas nous accorder les droits énumérés au présent point.
6. Protection des données pour l'Utilisateur
Les Prestations de service sont soumises à la politique de confidentialité d'Attindas que vous pouvez consulter sur : https://fr.attends.ch/politiques-de-protection-de-la-vie-privee.Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité avant de recourir aux Prestations de service ou de fournir des informations personnelles à travers les Prestations de service.
7. Sites web et prestations de service tiers
Une ou plusieurs parties tierces peuvent utiliser ou avoir accès aux Prestations de service afin de traiter les paiements, modifier les inscriptions aux comptes et celles des utilisateurs ou mettre d'autres services à disposition. Si une interaction a exceptionnellement lieu entre vous et ces tiers, elle est soumise aux conditions et dispositions contraignantes du tiers concerné, et tous les litiges liés aux prestations de service tierces doivent être directement réglés entre l'Utilisateur et ledit tiers. Attindas n'accorde aucune garantie ou assurance vis-à-vis des prestations de service émanant de tiers. Attindas peut, à sa discrétion et sans en informer ni vous ni un utilisateur, faire effectuer des prestations liées aux Prestations de service par un sous-traitant. Un lien inséré dans les Prestations de service et menant à un site qui n'appartient pas à Attindas ne signifie pas qu'Attindas approuve le contenu, le fonctionnement, les directives ou l'utilisation de telles prestations ou qu'elle en assume la responsabilité; par conséquent, vous consultez ces sites à vos propres risques. Il relève de votre responsabilité de prendre les mesures de précaution garantissant que le site ou d'autres supports en ligne que vous avez choisi d'utiliser ne comportent aucun virus ou autre élément de nature destructrice. En outre, nous vous recommandons de lire les conditions d'utilisation et les principes de protection des données du site web mis en hyperlien et, dans le cas où vous n'approuveriez pas les conditions du site en question, de mettre fin à la visite que vous en faites. Nous ne sommes pas responsables des directives de protection des données des sites web exploités par nos partenaires commerciaux ou d'autres tiers, ni de leurs pratiques en la matière. Attindas interdit aussi les liens hypertexte non autorisés vers les Prestations de service ou le framing de contenus disponibles à travers les Prestations de service. Attindas se réserve le droit de désactiver des liens ou frames non autorisés.
8. Exclusions
SAUF MENTION CONTRAIRE DE NOTRE PART FIGURANT DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LES PRESTATIONS DE SERVICE ET TOUS LES RENSEIGNEMENTS D'ATTINDAS EN LIEN AVEC ELLES SERVENT UNIQUEMENT À DES FINS D'INFORMATION GÉNÉRALE. ILS NE SAURAIENT REMPLACER UN CONSEIL INDIVIDUEL AVANT DÉCISION D'ACHAT ET UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES D'ATTINDAS.
NOUS, NOS FOURNISSEURS DE LICENCE ET NOS PARTENAIRES COMMERCIAUX NE GARANTISSONS NI NE PROMETTONS LA JUSTESSE, L'UTILITÉ, L'EXACTITUDE, LA DISPONIBILITÉ OU LA FIABILITÉ DES PRESTATIONS DE SERVICES ET DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS. NOUS NE GARANTISSONS NI LA DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREURS DES PRESTATIONS DE SERVICE, NI LA CORRECTION D'ÉVENTUELS DÉFAUTS. NOUS, NOS FOURNISSEURS DE LICENCE ET NOS PARTENAIRES COMMERCIAUX DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LA PONCTUALITÉ, LA SUPPRESSION, LA REDIRECTION ERRONÉE OU LA SAUVEGARDE DÉFECTUEUSE DES COMMUNICATIONS OU CONTENUS. NOUS NE DÉLIVRONS AUCUNE ASSURANCE OU GARANTIE QUANT AUX ERREURS, OMMISSIONS, RETARDS OU DÉFAUTS QUE COMPORTERAIENT LES PRESTATIONS DE SERVICE OU LES INFORMATIONS MISES À VOTRE DISPOSITION À TRAVERS LES PRESTATIONS DE SERVICE, NI QUANT À L'ABSENCE DE VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES CODES DANS LES FICHIERS DISPONIBLES VIA LES PRESTATIONS DE SERVICE QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CONTAMINER OU DE DÉTRUIRE DES ÉQUIPEMENTS DU FIAT DE LEUR NATURE OU DE LEUR CONTENU.
LES EXCEPTIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS FONT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE CONVENTION. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION D'UNE GARANTIE TACITE, IL SE PEUT QUE CES EXCLUSIONS NE SOIENT PAS VALABLES POUR VOUS.
9. Limitation de responsabilité
Prestations de service et actions corrélées
LA RESPONSABILITÉ D'ATTINDAS, DE SES FILIALES ET DES ENTREPRISES ASSOCIÉES (CONJOINTEMENT DÉSIGNÉES PAR «PARTIES ATTINDAS») QUI DÉCOULE DES PRESTATIONS DE SERVICE OU EN FAIT PARTIE PAR RAPPORT À LA VIOLATION D'OBLIGATIONS PAR NÉGLIGENCE LÉGÈRE EST EXCLUE DANS LES CAS OÙ IL N'A PAS ÉTÉ PORTÉ ATTEINTE À DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ESSENTIELLES OU À LA SANTÉ, À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU À LA VIE DE PERSONNES PHYSIQUES, OU ENCORE À DES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ DE PRODUIT. CELA S'APPLIQUE TOUT AUTANT AUX VIOLATIONS D'OBLIGATIONS DE LA PART D'AUXILIAIRES D'EXÉCUTION. TOUTE INFRACTION CONTRE UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ESSENTIELLE EST CONSIDÉRÉE COMME TELLE DÈS LORS QUE L'EXÉCUTION DE L'OBLIGATION EN ELLE-MÊME REPRÉSENTE UN PRÉREQUIS IMPÉRATIF POUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT OU QUE L'INFRACTION CONTRE L'OBLIGATION EN QUESTION CONSTITUE UN RISQUE POUR LA FINALITÉ DU CONTRAT ALORS QUE VOUS POUVEZ VOUS FIER, JURIDIQUEMENT, AU DÉROULEMENT EN BONNE ET DUE FORME DE LADITE OBLIGATION.
10. Exemption
Vous déclarez consentir à exempter Attindas – autant que la loi le permet – de toute responsabilité et de l’indemniser pour l'ensemble des prétentions à réparation (y compris responsabilités, sanctions pécuniaires, dommages, pertes, coûts et honoraires d'avocat dans une limite raisonnable) résultant de ou inhérentes à (i) votre violation d'une disposition ou condition figurant dans la présente Convention ou (ii) de votre inobservation de droits de tiers, ceux-ci incluant également les droits de protection des données et de propriété intellectuelle.
Vous êtes en droit de défendre de telles prétention à vos frais et en faveur des parties Attindas et de ses auxiliaires d'exécution en passant par une conciliation. Vous n'êtes cependant pas autorisé à impliquer les parties Attindas et leurs auxiliaires d'exécution de quelque manière que ce soit dans une telle procédure de conciliation sans l'accord écrit des parties Attindas et/ou des auxiliaires d'exécution concernés. Par ailleurs, Attindas est en droit d’y participer et de faire valoir ses arguments, à ses frais, par un avocat de son choix. Indépendamment de cela, si Attindas décide d’assurer elle-même la défense de ses intérêts, les parties Attindas et/ou leurs auxiliaires d'exécution peuvent s’en charger pour protéger leurs propres intérêts: dans ce cas, vous devrez rembourser tous les frais raisonnables auxquels les parties Attindas auront dû faire face en raison de la procédure.
11. Procédure d'arbitrage
En l’absence d'obligation légale manifeste, Attindas est fondamentalement disposée à faire départager les éventuels litiges liés aux Prestations de service et/ou à la présente Convention dans le cadre d'une procédure d'arbitrage. La condition préalable à une telle procédure est que les deux parties aient conclu un accord d'arbitrage contraignant dans un format recevable juridiquement. Si vous souhaitez faire arbitrer un litige qui vous oppose à Attindas, veuillez nous en aviser; nous vous présenterons alors volontiers la possibilité de conclure un accord d'arbitrage ainsi que tous les autres détails utiles.
12. Informations juridiques pour l'utilisation à l'international
À travers l'Office of Foreign Assets Control («OFAC»), le U.S. Department of the Treasury interdit à des entreprises américaines (et aux sociétés qui leur sont affiliées) d'entretenir quelque activité commerciale que ce soit – ou seulement certaines d'entre elles – avec certains pays sanctionnés (à chaque fois un «Pays sanctionné») et certaines personnes précises, organisations ou corporations, y compris et sans restriction de certains ressortissants spécialement nommés (Specially Designated Nationals - «SDN») dont l'OFAC établit une liste. Si vous vous trouvez dans l'un des pays sanctionnés ou que vous figurez sur la liste des SDN, il vous est interdit de vous inscrire, de vous connecter et de vous abonner aux Prestations de service, ou même de les utiliser. Si nous devions constater que les Prestations de service sont utilisées par des personnes qui n'y sont pas autorisées, nous nous verrions contraints de supprimer tous les comptes concernés. Nous nous réservons en outre le droit d'informer l'US DOT/OFAC de cette utilisation.
13. Autres dispositions
A. Durée et résiliation
Vous pouvez mettre fin à la présente Convention à tout moment en suspendant l'utilisation des Prestations de service. Nous vous prions de lire la présente Convention ainsi que notre politique de confidentialité afin de savoir ce que nous faisons de votre compte une fois supprimé.
B. Convention complète
La présente Convention couplée à la politique de confidentialité et à d’éventuels contrats d'achat constitue la Convention complète qui vous lie à Attindas pour l’accès et le recours aux Prestations de service; elle remplace toutes les conventions ou garanties antérieures ou concomitantes. À moins que cela ne soit prévu dans cette Convention, ladite Convention ne peut pas être modifiée. Tout utilisateur des Prestations de service peut être soumis à des conditions et prestations supplémentaires applicables du fait de l'utilisation de services raccordés ou de sites web tiers.
C. Force majeure
Attindas décline toute responsabilité pour la non-exécution de services ou d'autres obligations en lien avec la présente Convention ou les Prestations de service si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée pour des raisons de force majeure, incendie, catastrophe naturelle, accident, émeute, mesures administratives ou autres motifs sur lesquels Attindas n'exerce aucun contrôle.
D. Aucune renonciation
Le fait que nous n'appliquions pas certaines dispositions de la présente Convention ou que nous n'exercions pas un droit qui en découle ne signifie pas que nous renonçons au droit ou aux dispositions en question. Cette Convention n'est pas modifiée par quelque comportement ou démarche que ce soit.
E. Aucun transfert ni cession
Vous ne pouvez céder ou transférer les droits et obligations émanant de la présente Convention, ni par la volonté ni par la loi, sans notre consentement exprès préalable et écrit que nous accordons à notre entière discrétion.
F. Aucun contrat en faveur de tiers
Sous réserve des points 9 et 10, la présente Convention n'accorde aucun droit ni moyen juridique que ce soit à des tiers.
G. Persistance de certaines dispositions
Toutes les dispositions censées perdurer au-delà du terme du contrat en raison de leurs conditions ou de leur importance, en particulier les points 8 (Exclusions), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Exemption), 11 (Procédure d'arbitrage) et 13 (Autres dispositions), conservent leur validité au terme ou à l'expiration de la présente Convention, sans toutefois impliquer ou justifier aucun droit à la poursuite de l'utilisation des Prestations de service une fois que cette Convention a pris fin.
14. Kontaktaufnahme
Si vous avez des questions ou souhaitez nous contacter au sujet de la présente Convention, veuillez nous adresser un courriel à chberatung@attindas.com (en y faisant figurer la remarque «service juridique»).
Vous pouvez aussi nous écrire à cette adresse:
Attends GmbH,
Rechtsabteilung, Baslerstrasse 15,
4310 Rheinfelden, Schweiz.